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Conditions générales d'utilisation et de vente

• 1. Définitions
• 2. Objet et acceptation
• 3. Accès au Service et comptes
• 4. Offres et tarifs
• 5. Commande, paiement, facturation
• 6. Droit de rétractation
• 7. Durée, renouvellement, résiliation
• 8. Pix Coins et biens virtuels
• 9. Contenus des utilisateurs
• 10. Règles de conduite
• 11. Audio, vidéo, enregistrements
• 12. Fonctions d'intelligence artificielle
• 13. Comptes Entreprise
• 14. Propriété intellectuelle
• 15. Disponibilité et évolution
• 16. Garanties légales
• 17. Responsabilité
• 18. Suspension et résiliation par l'éditeur
• 19. Données personnelles
• 20. Modification des conditions
• 21. Droit applicable, médiation, litiges
• Annexe — Accord de sous-traitance

1. Définitions

• Éditeur : Steve Bullara, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bulls Sales, identifié dans les mentions légales. « Bulls Sales » et « l'Éditeur » désignent la même personne dans les présentes.
• Service : la plateforme BULLARIA accessible sur bullaria.com/univers et ses modules (BULLS CRM, Aria Meet, boutique, BullsOS, assistants Bubulle et Plume).
• Invité : toute personne qui explore le Service sans compte.
• Membre : personne physique disposant d'un compte, connectée via Google, titulaire d'un abonnement individuel ou rattachée à une Entreprise.
• Entreprise : personne morale ou professionnel ayant souscrit une offre Entreprise (sièges) et disposant d'un ou plusieurs Responsables et Managers.
• Consommateur : Membre agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions signalées « consommateurs » ne s'appliquent qu'à lui.
• Pix Coins (« Pix ») : unités virtuelles utilisables uniquement dans le Service, décrites à l'article 8.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au Service, son utilisation et la vente des abonnements, modules et packs proposés. Elles sont acceptées lors de la première connexion en tant que Membre et lors de chaque commande. Un Invité les accepte par le seul usage du Service. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; l'Éditeur en conserve les versions successives et les communique sur demande.

3. Accès au Service et comptes

• Le Service est réservé aux personnes majeures et destiné à un usage professionnel (équipes commerciales, indépendants, entreprises).
• L'accès Invité est gratuit et sans inscription ; certaines fonctions (Vue plan, réunions, CRM, régions, modules) sont réservées aux Membres ou à des accès achetés.
• Le compte Membre est créé par connexion Google. Aucun mot de passe n'est géré par l'Éditeur. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google et de toute activité réalisée depuis votre compte BULLARIA ; signalez sans délai tout usage non autorisé.
• Un Membre rattaché à une Entreprise peut se connecter avec le code fourni par celle-ci, sans abonnement individuel.
• Les informations transmises doivent être exactes. Un compte usurpé ou frauduleux peut être suspendu.
• Le Service fonctionne sur un navigateur récent de bureau (Chrome, Edge, Firefox, Safari), avec micro et caméra optionnels. L'usage sur mobile est possible mais non garanti.

4. Offres et tarifs

Les prix sont affichés dans la boutique du Service et sur la page de paiement avant toute commande. Ils sont exprimés en euros. [À confirmer : mention « TVA non applicable » ou prix TTC/HT selon le régime fiscal de l'Éditeur.]

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; un changement de prix d'un abonnement en cours est notifié au moins 30 jours avant son application et vous pouvez résilier avant cette date.

5. Commande, paiement et facturation

• Les paiements sont traités par Stripe sur une page de paiement sécurisée. L'Éditeur ne voit ni ne conserve vos données bancaires.
• La commande est ferme au moment de la confirmation du paiement. Un email de confirmation et une facture sont envoyés par Stripe à l'adresse indiquée.
• Les accès achetés (abonnement, module, badge, Pix) sont activés automatiquement dès réception de la confirmation Stripe, généralement en quelques secondes. En cas d'activation non effective sous 24 heures, contactez steve@bullaria.com.
• En cas d'échec de paiement d'un abonnement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de règlement, l'accès concerné est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif, sauf dans les cas suivants prévus par la loi :

• Services dont l'exécution a commencé (abonnement, module activé) : en demandant l'activation immédiate lors du paiement, vous reconnaissez que le service commence avant la fin du délai et que vous devrez régler la part du service déjà fournie si vous vous rétractez ; si le service est entièrement exécuté, le droit de rétractation est perdu.
• Contenu numérique fourni immédiatement (packs de Pix, biens virtuels) : en demandant la livraison immédiate lors du paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois les Pix crédités.

Pour vous rétracter : email à steve@bullaria.com avec votre adresse de compte et la date de commande, ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement. Un modèle de formulaire figure en fin de document.

7. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

• Les abonnements sont conclus pour un mois et renouvelés tacitement par périodes d'un mois, jusqu'à résiliation.
• Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis le portail de facturation Stripe (lien dans vos emails de facturation) ou par email à steve@bullaria.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctions associées restent disponibles jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
• Les Pix, biens virtuels et accès achetés en Pix ne sont pas affectés par la résiliation d'un abonnement, mais ne sont utilisables que sur le Service (article 8).

8. Pix Coins et biens virtuels

• Les Pix sont une licence limitée, personnelle et non transférable d'utiliser des fonctionnalités du Service. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent ni une monnaie, ni une monnaie électronique, ni un actif, et ne peuvent être échangés contre de l'argent, cédés ou transférés à un tiers, sauf mécanismes prévus par le Service (par exemple loyer d'un bureau versé au propriétaire du bâtiment, revente d'un bâtiment individuel dans le monde).
• Les Pix s'obtiennent gratuitement (bonus, récompenses, défis, revenus quotidiens) ou par l'achat de packs. Les Pix achetés ne sont pas remboursables une fois crédités (article 6).
• Les biens virtuels (bâtiments, bureaux, véhicules, avatars, badges, accès à des régions, emplacements publicitaires) sont des éléments du jeu : ils ne confèrent aucun droit de propriété réel. L'Éditeur peut faire évoluer le monde, les prix en Pix, les règles d'attribution et les revenus virtuels pour l'équilibre du Service, en avertissant les Membres 15 jours à l'avance pour les changements défavorables significatifs.
• En cas de fermeture d'un compte (par vous ou par l'Éditeur pour manquement), les Pix et biens virtuels sont perdus sans indemnité. En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur en informe les Membres au moins 60 jours à l'avance ; les Pix achetés au cours des 60 jours précédant l'annonce sont remboursés au prorata sur demande.
• L'obtention de Pix par exploitation d'un bug, script ou tout moyen non prévu est interdite et entraîne l'annulation des gains et, le cas échéant, la suspension du compte.

9. Contenus des utilisateurs

• Vous restez propriétaire des logos, images, documents, notes, messages et autres contenus que vous déposez. Vous accordez à l'Éditeur une licence gratuite, mondiale et non exclusive de les héberger, reproduire et afficher aux personnes que vous avez choisies, pour la seule fourniture du Service et pour la durée de leur mise en ligne.
• Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus (notamment pour un logo d'entreprise ou une image publicitaire) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, à caractère sexuel, violents, discriminatoires, ou faisant la promotion d'activités illégales. L'Éditeur peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à steve@bullaria.com (préciser l'URL ou l'emplacement dans le monde, le motif et vos coordonnées).
• Les emplacements publicitaires achetés dans le monde sont réservés à la promotion de votre propre activité ; aucune publicité pour un tiers sans accord écrit de l'Éditeur.

10. Règles de conduite

Sont interdits : le harcèlement, les propos injurieux, discriminatoires ou illégaux, l'usurpation d'identité, la collecte de données d'autres utilisateurs, la perturbation du Service (saturation des connexions, scripts automatisés, contournement des limites techniques ou des accès payants, triche sur les déplacements ou les défis), la tentative d'accès à des comptes ou données de tiers, et toute utilisation contraire à la loi. L'Éditeur peut avertir, suspendre ou supprimer un compte selon la gravité (article 18).

11. Audio, vidéo et enregistrements

• Le micro, la caméra et le partage d'écran ne s'activent que sur votre action. Vous êtes seul responsable de ce que vous diffusez et de la présence de tiers dans le champ de votre caméra.
• Le module d'enregistrement de réunion enregistre localement, dans le navigateur de celui qui l'active. Celui qui enregistre doit en informer clairement tous les participants avant de commencer et respecter la réglementation applicable à l'enregistrement de conversations et à l'image des personnes. L'Éditeur n'a accès à aucun enregistrement.
• Les liens d'invitation externe donnent accès à une salle de réunion à toute personne qui en dispose : ne les partagez qu'avec les personnes concernées.

12. Fonctions d'intelligence artificielle

• Bubulle (assistant d'aide) et Plume (rédaction d'emails) reposent sur un modèle de langage fourni par un prestataire tiers (voir la politique de confidentialité). Leurs réponses sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs : relisez et vérifiez avant d'utiliser un texte produit, en particulier un email envoyé à un client.
• Ne saisissez pas de données sensibles (santé, opinions, données bancaires) ni de données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à votre demande.
• Le détail de nos usages d'intelligence artificielle (quel modèle répond, ce qu'il reçoit, ce que nous ne faisons pas, comment s'en passer) est publié sur la page Notre usage de l'intelligence artificielle, mise à jour avant chaque nouvelle fonction.
• Ces fonctions sont soumises à des quotas d'usage raisonnables (nombre de questions par heure) affichés en cas de dépassement.
• Les textes générés vous appartiennent dans la limite des droits que le prestataire d'IA accorde à l'Éditeur ; l'Éditeur ne revendique aucun droit sur eux.

13. Comptes Entreprise

• L'Entreprise désigne un ou plusieurs Responsables et Managers, responsables de l'usage du Service par ses Membres rattachés et du respect des présentes par ceux-ci.
• Le nombre de sièges souscrit limite le nombre de Membres rattachés simultanément. Les codes d'accès Entreprise sont confidentiels et sous la responsabilité de l'Entreprise.
• L'Entreprise a accès à la présence en temps réel et au temps de connexion journalier de ses Membres rattachés. Elle est responsable du traitement de ces données et s'engage à en informer ses collaborateurs et à respecter le droit du travail applicable. L'accord de sous-traitance en annexe s'applique.
• Les défis d'appels s'appuient sur des données d'activité téléphonique fournies par l'Entreprise ; celle-ci garantit disposer du droit de les transmettre à l'Éditeur pour cette finalité.
• L'Entreprise agit à des fins professionnelles : les dispositions « consommateurs » ne lui sont pas applicables.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son moteur, son interface, ses cartes, ses personnages et sa marque sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants (ressources graphiques LimeZu sous licence commerciale). Les présentes ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service. Toute extraction, reproduction, décompilation, revente ou exploitation commerciale des éléments du Service en dehors de son usage normal est interdite.

15. Disponibilité et évolution du Service

• Le Service est fourni en version Alpha, en développement actif : fonctionnalités, interface, cartes et règles du monde évoluent régulièrement, ce que vous acceptez expressément.
• L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, surveillée automatiquement, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire). Les mises à jour côté serveur sont annoncées dans le monde lorsque des personnes sont connectées. L'état du Service est consultable sur bullaria.com/statut.
• Une interruption prolongée (plus de 72 heures consécutives) imputable à l'Éditeur ouvre droit, pour un abonnement payant, à une prolongation gratuite de l'abonnement d'une durée équivalente, sur demande.

16. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770 et ses transpositions nationales), qui lui permet d'obtenir la mise en conformité du Service, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, ainsi que de la garantie des vices cachés. L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de l'abonnement.

17. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, de l'usage que ceux-ci font du Service, des propos tenus en audio ou vidéo, des enregistrements réalisés par les utilisateurs, ni des décisions prises sur la base d'une réponse générée par les fonctions d'IA.
• Pour les professionnels et Entreprises : la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données de tiers, atteinte à l'image) sont exclus.
• Pour les consommateurs : rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce que permet la loi impérative, ni les garanties légales de l'article 16.
• La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (défaillance d'un prestataire d'hébergement, de paiement, de connexion ou d'IA, panne de réseau).
• Vous êtes responsable de disposer d'un matériel, d'un navigateur et d'une connexion adaptés, et de conserver vos propres copies des contenus que vous déposez.

18. Suspension et résiliation par l'Éditeur

• En cas de manquement aux présentes, l'Éditeur peut suspendre l'accès après avertissement par email, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, triche, contenu illicite, atteinte à la sécurité ou à d'autres utilisateurs). Le compte peut être supprimé en l'absence de régularisation sous 15 jours.
• L'Éditeur peut mettre fin au Service ou à une offre avec un préavis de 60 jours, dans les conditions de l'article 8 pour les Pix.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sur simple email ; les données sont effacées selon la politique de confidentialité.

19. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

20. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses offres. Toute modification substantielle est notifiée aux Membres (bandeau dans le Service ou email) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

21. Droit applicable, médiation et litiges

• Les présentes sont soumises au droit portugais, pays d'établissement de l'Éditeur, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur (notamment le droit français pour un consommateur résidant en France).
• En cas de difficulté, contactez d'abord steve@bullaria.com : l'Éditeur s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
• Consommateurs : à défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une entité de résolution alternative des litiges de consommation. [À compléter par le juriste : entité(s) RAL compétente(s) au Portugal (liste de la Direção-Geral do Consumidor) et, pour les consommateurs français, médiateur de la consommation retenu par l'Éditeur.] Un consommateur peut également saisir les juridictions de son pays de résidence.
• Professionnels et Entreprises : tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège de l'Éditeur], Portugal.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD) applicable aux Entreprises

1. Objet. L'Éditeur traite pour le compte de l'Entreprise, en qualité de sous-traitant, les données de présence, de temps de connexion et d'activité d'appels de ses Membres rattachés, aux seules fins de fourniture du Service (panneau de présence, objectifs, défis).
2. Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Entreprise, matérialisée par les présentes et par la configuration du Service.
3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
4. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites à l'article 12 de la politique de confidentialité.
5. Sous-traitants ultérieurs. L'Entreprise autorise le recours aux prestataires listés à l'article 7 de la politique de confidentialité ; tout ajout est notifié 30 jours à l'avance, avec faculté d'objection.
6. Assistance. L'Éditeur aide l'Entreprise à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité et de notification de violation, qu'il lui signale sans délai indu.
7. Fin du traitement. À la fin de la relation, les données sont supprimées selon les durées de la politique de confidentialité, ou restituées sur demande préalable.
8. Audit. L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet un audit raisonnable, une fois par an au plus, sur préavis de 30 jours.

Modèle de formulaire de rétractation (consommateurs)